. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

1 du code de procédure pénale : M.

n'ayant pas appliqué ces dispositions qu'elle disait illégales, la commune l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Douai aux fins de condamnation à lui payer la somme principale de 1

jour accompli, de sorte qu'il ne s'agit que du délit de l'article 224-1 du code pénal ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives, pour statuer

alinéas 1 et 3 et R. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'alinéa 3, de l'article L. 433-1 du Code du travail n'exige pas l'unanimité pour la

Faits et procédure 1.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 453 F-P+B Pourvoi n° E 17-11.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe de la séparation

des pouvoirs et de la loi des 1- et 24 août 1790 ; Mais attendu que le moyen, relevé devant les premiers juges, de l'incompétence des juridictions judiciaires n'ayant pas été repris en cause d'appel

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1314 FS-P+B Pourvoi n° C 15-28.375

, a formé le pourvoi n° K 19-24.051 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [D], épouse [V], domiciliée

des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer l'article R. 356-1 du Code de la sécurité sociale illégal, la loi ne pouvait

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-43.906, G 96-43.907 et J 96-43.908 formés par : 1 / l' Electricité de France

des pouvoirs, de la Constitution, de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° V 18-21.158 R É P U B L I Q U E F R

) que chacune des juridictions des deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer