X... sollicite désormais le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que

rémunération des services rendus par Yves Y..., que la preuve de l'existence des conditions d'application de l'article L. 321-11 du Code du travail et de la présomption qu'il institue n'était pas apportée

Villeneuve font encore grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait au motif qu'il n'existait pas de section syndicale, alors que l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne pas

chargés du travail et de l'agriculture, de prendre l'arrêté prévu à l'article R. 4544-11 du code du travail.

véritables; que le Tribunal n'a pas, sur ce point encore, légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que le Tribunal n'a pas davantage

pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération

légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que l'établissement distinct se définit de la même façon pour les élections des délégués du personnel et pour la désignation

de reconnaître l'existence d'un établissement distinct pour ce motif, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement

du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications qui

caractériser au surplus l'exercice d'une véritable activité revendicative révélant l'influence du nouveau syndicat auprès du personnel de l'entreprise, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail : 20.

la situation de l'ex TAT European airlines et d'Air Liberté, résultant de la location-gérance pour retenir la qualité d'établissement distinct du centre de Tours, le Tribunal a violé l'article L. 412-11

applicable les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 412-11 du Code du travail ;

salarié, qui est fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail, et non sur la base du maintien du salaire pendant l'absence du salarié, les juges du fond ont dénaturé l'article 6 de l'annexe 3 de la

Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 222