, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M.

des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le 12 mars 1990, il a fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les

avec l'association Elan par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle

civil et L. 2232-12 du code du travail.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3132-12

Relais H, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et

3142-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la

2 du Code du travail qui aboutirait au débouté de M.

X... était engagé le 1er février 1979 en qualité de VRP par la société Ulosi ; qu'à compter du 1er septembre 1981, son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L. 122-12 du Code du

, alinéa 2, du Code du travail; alors, enfin, que le transfert d'une partie d'activité constituant une entité économique conservant son identité emporte transfert partiel du contrat de travail du salarié

déclaré la société NORMED civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

qui lui incombe en application de l'article L. 122-12 du Code du travail équivaut à un licenciement qui lui est imputable, il n'en découle pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

par laquelle elle lui a fait savoir qu'elle le considérait comme démissionnaire, faute de s'être présenté à son travail le même jour sans justifier d'une prolongation de l'arrêt de travail ; que M.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au 11 août 2003, de diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la

et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; Attendu que