droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470

droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470

cinq branches : Attendu que l'importateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470

cinq branches : Attendu que l'importateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470

droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470

juges ne peuvent rejeter une demande d'attribution préférentielle sans caractériser l'insolvabilité avérée du débiteur et qu'en statant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1476

avant de connaître la valeur vénale respective de cet immeuble et des meubles meublants, pour laquelle elle a, par la même décision, ordonné une expertise, la cour d'appel a violé les articles 832, 1476

et 1478 du code général des impôts.

besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

- l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406

sentence arbitrale rendue le 25 mars 1999 ; Attendu que la société Groupe Guillin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1456

octobre 1994, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 146

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-11,723-29, 723-31-1, D. 147-37à D. 147-40-3 et 591 du code de procédure

sans motif légitime, abstenue d'invoquer en temps utile l'irrégularité en cause devant le tribunal arbitral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1492, 2°, et 1466

d'appel ne pouvait se borner à renvoyer les parties et leur notaire à cette précédente estimation du bien immobilier en cause, intervenue huit ans auparavant, sauf à violer les articles 829, 832-4 et 1476

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - le décret n° 2015-1475

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.