questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18

énumérés par l'alinéa 2 de l'article R. 516-18 du code du travail et dont la délivrance peut être ordonnée sous astreinte ; qu'en décidant le contraire et en jugeant que le bureau de conciliation avait

accord sur le contenu du protocole préélectoral avec l'ensemble des organisations syndicales intéressées, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 423-3 et L. 423-18

a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là même une rupture abusive du contrat de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme

salariés une provision sur rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'appel immédiat est possible chaque fois que le conseil de prud'hommes a statué en dehors des prévisions de l'article R. 516-18

l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de l'article R. 516-18

application de l'article 3 III de la loi du 13 juin 1998 rétroagit à la date de cette désignation et prive en conséquence dès ce moment le salarié du bénéfice de la protection prévue par l'article L. 412-18

Hauts-de-Seine) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18

un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant l'absence

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance susvisée alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 516-18 du Code du travail prévoit que le bureau de conciliation

du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660

avril 1993, dit que l'imputabilité de la rupture sera décidée par le juge du fond et ordonné la délivrance de l'attestation ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues à l'article R. 516-18

que la question transmise est ainsi rédigée : "La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18

d'entreprise, la cour d'appel, en considérant que son mandat ne pouvait prendre fin que par une décision du mandant ou du mandataire et demeurait en vigueur, a violé les articles L. 412-11, L. 412-17 et L. 412-18

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.351-18 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X...

caractère contradictoire des débats, un refus systématique de répondre aux conclusions de Mlle X..., enfin une violation des dispositions légales applicables et notamment des articles L. 423-16 et L. 423-18

salarié, déjà convoqué à l'entretien préalable et informé de son licenciement, une protection particulière ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18