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43, rue Richelieu à Paris (1er), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème chambre, section de l'industrie), au profit de : 1°) M.

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GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal de grande instance d'Albi

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X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse