[Z] et de Mme [W], selon servitude conventionnelle consentie par acte des 8 novembre et 2 décembre 1991. 2. Par acte du 25 janvier 2013, M. et Mme [N] ont acquis de M.

de base légale au regard de l'article L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne

Sur la recevabilité de la requête : 2.

1, dénommé Esplanade Garages, sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société savoisienne Habitat, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 23-14.857 contre l'arrêt rendu le 2

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

septembre 2013 sous le numéro 0000184, à savoir que l’accès de la maison de la parcelle n°[Cadastre 1], s’effectue par un portail métallique à deux battant situé en limite de la parcelle n°[Cadastre 2]

de la servitude ; qu'en se fondant, pour juger M.

de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause de servitude de vue stipulée à l'acte de vente du 29 novembre 1957, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il est permis

APPELANTES Monsieur [V] [Y] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (Russie), demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

[O] [V], 2°/ Mme [G] [E] épouse [V], 3°/ Mme [F] [H] veuve [V], tous trois domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

du code civil ; 2°/ qu'il n'y a servitude par destination du père de famille qu'à la condition d'établir que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2021), par acte du 28 octobre 1995, M. et Mme [L] ont acquis des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 1] qui bénéficient d'une servitude conventionnelle

le [Adresse 16] situé au nord de ce fonds. 2.

, alors « que l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur

sur le fonds AN [Cadastre 2] dont M.

X... pouvait recevoir la qualification de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 ; PAR CES

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles EX n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et de les condamner à en rétablir l'usage, alors « qu'une

et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; / 3° La législation