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4 197 résultats pour « 2) tutelle penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

G..., 2°/ Mme X... U..., tous deux domiciliés [...] , [...], 3°/ M. D...

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. Franck Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02728

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en sa disposition ayant débouté Mme Nathalie X..., agissant en qualité de tutrice de M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427085

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus de vulnérabilité

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e961

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c924

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c925

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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CC

cr

6137254ccd5801467741c926

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca1d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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CC

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6137254ecd5801467741ca1e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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6137254ecd5801467741ca20

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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6137254ecd5801467741ca29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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6137254ecd5801467741ca2b

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11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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Cassation

11 avril 1991

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du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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61372550cd5801467741cb1d

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11 avril 1991

11 avril 1991

du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la

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11 avril 1991

11 avril 1991

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