X... domiciliés en France une offre de crédit portant sur la contre valeur de 2 120 000 francs, dans une devise à choisir par eux ; que les consorts X... ont choisi d'emprunter en yen japonais et que

Lamy, devenue syndic, a, en cette qualité, notifié à la société Park Alizés la décision de mettre un terme au contrat le 1er août 2011, sur le fondement des dispositions de l'article L. 136-1, alinéa 2,

[A], alors « que si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il

, en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; que la référence aux conséquences de l'accident constituaient des limites de garantie ; que cette analyse était conforme à la commune

code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la société Franfinance justifiait du courrier en date du 31 octobre 2013 par lequel, dans le cadre de l&apos

Y... et de rejeter, en conséquence, leur demande de paiement formée contre celui-ci alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine

T... et à Mme Q.... 2.

décidant pourtant que l'acte de cautionnement était nul, la cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; Mais attendu que l'article L. 341-2

2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3] Art L723-2 du code de la consommation du treize Avril deux mil vingt six Sous

de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier, Vu les pièces

, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité, son intérêt