Codes de loi français

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

est exonérée de la taxe en application, selon le cas, des dispositions : a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts ; b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité. 6° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : 1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ; 2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies

Article L255-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11 doit préciser : a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article 23

En cas de cession d’établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet.

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code général des impôts ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ; 2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

L'acquisition ou la cession de stupéfiants est inscrite sur un registre spécial ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article 238 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article L256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité

Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être

Article R555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

La cession de la propriété de la canalisation ou des droits qui sont conférés au transporteur par l'autorisation et, le cas échéant, par la déclaration d'utilité publique des travaux est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation