Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juin 2015

Texte de l'article

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-13 — à vérifier avec chaque décision.

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

chambre 1-10

69d176b3cdc6046d47234115