du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à

ARRET N° du : 28 janvier 2025 R.G : 24/01164 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQVZ Société AREAS DOMMAGE C/ 1) [C] [S] 2) CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS CHAMPAGNE

-2 du code de la sécurité sociale en prenant en compte au titre de l'année 2009 les chiffres d'affaires de la société Phictal pour 2009 outre ceux des sociétés Meridial et Utarcal pour la période du 1er

au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, prévoyant une assiette minorée en faveur des commissionnaires, la société [4] (la société

sociale des travailleurs indépendants, devenue Agence de sécurité sociale professions libérales d'Île-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14

[D] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-20.063 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Byblos Human

L'URSSAF lui ayant décerné une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

[lire R. 315-1-2] du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

personne morale de l'employeur est dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés à la date de la requête que la victime ou ses ayants droit adressent à la juridiction de sécurité sociale,

déboutant l'URSSAF de sa demande reconventionnelle en paiement de la cotisation subsidiaire maladie, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 380-2 et R. 380-4 du code de la sécurité sociale. »

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale

du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est né en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la République

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la création de régimes facultatifs ou obligatoires ; que l'article L. 644-2 de la sécurité

), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

sociale sur les bas salaires, suivie d'une mise en demeure du 11 décembre 2017. 2.

au litige ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils édictent