Le site " Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil " désigné par l'arrêté du 29 octobre 2014 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune ".

Article 61-1-4

—

Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement

Article Annexe art. 29

—

29. Contrôle de la conformité des traitements complémentaires.

Article Annexe 1

—

fertilisation azotée totale à 140 kg / ha / an en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant Sont éligibles à cette indemnité les agriculteurs exploitant des terres situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon

Article Annexe art. 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme est tenu de communiquer quotidiennement à la caisse le solde journalier des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention selon les modalités définies par la caisse nationale.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi

Article 1

—

Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :

Article 3

—

L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.

Article 1

—

- Arrêté du 29 juin 2011 Art. 1

Article Annexe

—

ANNEXE A L'ARRETE DU 29 MAI 1973

Article R5522-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 :

Article D274-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 :

Article R626-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :

Article 1

—

Les sites " forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan " (ZSC FR2600999) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, " prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure " (ZSC FR2600995) désigné par arrêté du 7 juin 2011, " ruisseaux

Article R897-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre II R. 821-1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29

Article R898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 166

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans

Article 6-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article

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