Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 146
II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent s'appliquer, au plus tôt, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.