Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2, et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ALINEA 1ER, 2, 4, 16 ALINEA 1ER, 115, 134, 146 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL,

terrassement, de pose de la coque de la piscine, de mise en oeuvre des accessoires (installation et raccords avec la coque) qui n'ont été entrepris que par la société PISCIREVE » (arrêt, p. 4 in fine et p. 5,

suite d'une erreur dont elle avait spontanément reconnue la réalité, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-5,

X... de ses demandes, l'arrêt retient que le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, que le congé du 29 juillet 1994 respectait les obligations

qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse état de l'accomplissement de cette formalité, aucun avis ne figurant davantage dans les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5,

matérielle ; qu'il convient donc d'ordonner sur ce point la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n8 3046 P rendu le 23 septembre 1992 sera rectifié selon les modalités suivantes : p. 5

alinéa 2, et celle qui lui a succédé, en vigueur au jour de la réclamation, par l'effet des articles 4 alinéas 3 et 5 alinéa 1er.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du conseil de prud'hommes de Dieppe en ce qu'elle avait condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre des articles L. 122-32-5

au greffe de la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er

dispositions de ce texte ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, en application de l'article L. 131-5,

d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué le condamne à 1 mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article 433-5,

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er mars 2023, la société Entrepreneur Invest demande à la cour, au visa de l'article 66-5 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, de : - infirmer

plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ; Qu'en effet, conformément à l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, les dispositions des articles 132-4 et 132-5,

trois branches, annexé au présent arrêt : Attendu que la société DPAM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déchéance de la marque Baxter ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 714-5,

siège est ..., 3 / du syndicat Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est ..., 4 / du syndicat Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ..., 5

sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 4161-1 et L. 4161-5

NE SAURAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON FRERE QUE S'IL SE TROUVAIT A LA DATE DE CE DECES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5,

particulier employeur, "les règles ... relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables" ; que dès lors, l'exception posée à l'article L. 122-14-5