: in limine litis, - Déclarer la juridiction française incompétente au profit du tribunal de première instance de Casablanca déjà saisi sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile

86, 96 et 101 du code de procédure civile, l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut tout à la fois se déclarer

-Sur l'absence de litispendance En vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également

700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - Débouté le syndicat des copropriétaires du

100 et 101 du code de procédure civile.

la jonction des instances enrôlées devant le Pôle 5 - chambre 6, sous les numéros 14/05671 et 14/08958, Vu les articles 100, 325, 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1147 du code

], Un immeuble sis [Adresse 101] Un immeuble sis [Adresse 102] Un immeuble sis [Adresse 103]/[Adresse 104], [Localité 62] Un immeuble sis [Adresse 105] Un immeuble sis [Adresse 106] Un immeuble sis

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

C... la somme de 48 100 francs, outre 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt de la même cour du 25 novembre 1986 avait condamné ce dernier à payer à la

[M] [F] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 100 et 789 du code de procédure civile, In limine litis, Ordonner que la présente juridiction se dessaisisse de la demande du syndicat

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et des entiers dépens.