ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 ET 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE CENTRALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315, 1349, 1353, 1779, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18-28 ET SUIVANTS DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PLUSIEURS ENTREPRISES, TITULAIRES DE LA LICENCE DU PROCEDE DE CONSTRUCTION PRESTIFRANCE, ONT CONSTITUE ENTRE ELLES UN GROUPEMENT D'INTERET

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LE VENDEUR N'AVAIT PAS CEDE L'ACTION LITIGIEUSE A L'ADJUDICATAIRE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE, L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET AUX ACQUEREURS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 781-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., constructeur d'une maison individuelle, coupable

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données