NOTAMMENT SON ARTICLE R. 119; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL DISPOSE :"- LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES

fixés par les articles R.114 et R.115, le tribunal administratif est dessaisi (...)" ; qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats" ; qu'une telle

du chef d infractions aux articles L. 88 et L. 113 du Code électoral à l égard de Jean-Paul A... ; " aux motifs que, " il ne résulte point de l'instruction que Jean-Paul A... ait établi des faux certificats

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

L. 52-11 du code électoral ; 4.

articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral et que les faits dénoncés portaient sur des inscriptions ou des radiations indues sur des listes électorales ; qu'en l'état de la décision du 20 février

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

X... sont de nature à justifier les énonciations de son compte ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le déclarer inéligible pendant un an, par application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Article

au litige la nouvelle rédaction de l'article L. 118-3 du code électoral issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière

L. 118-3 du code électoral ; que, par suite, M.

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le

. ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PROCES VERBAL,