115 du code électoral   ».

des articles L. 115 du Code électoral, 591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître

que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale pour les crimes ou délits commis dans le but de combattre ou de favoriser une candidature

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral par fausse application, 687 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679 à 688 du Code de procédure

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN REVANCHE, LES PARTIES POURSUIVANTES ONT CONCLU QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL ECARTAIT FORMELLEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES FAITS DE LA POURSUITE OPERES DANS

(ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

ET CELLES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE X...

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE X...

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

... avaient été commis pour combattre les candidatures de l'opposition et par voie de conséquence s'est reconnu compétent en application des dispositions de l'article L. 115 du Code électoral pour statuer

PENALE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L 115 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; QUE LES