L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

T... coupable et de confirmer de ce chef le jugement déféré (arrêt p. 3) ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de menace de l'article 222-17 du code pénal suppose que

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les Directives de la Communauté économique européenne des 17 juillet 1969 et 9 avril

L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; de sorte qu'en autorisant Mme X... à se prévaloir de sa prétendue lettre de candidature du 17 décembre 2001, non versée aux débats, pour rapporter la preuve que

a été prise dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17 susvisé ; qu'ainsi, l'authenticité de cette décision ne nous apparaît pas contestable ; que la décision de la Commission

août suivant n'était pas tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485

222-17 du Code pénal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, enfin, que les propos allégués par Alain Y... (" mon frère te fera la fête suite à notre affaire, mais si tu veux, je peux parler

aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier

Ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que les charges générales comprenaient toutes celles qui ne seront pas considérées comme spéciales aux termes des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 17 janvier 1997, Locabail avait insisté sur le fait que ces factures n° 70/93, 72/93

Y... a été mis en examen pour viol le 17 septembre 2015, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le rejet d'une demande de mise en liberté doit être motivé

B..., gardien de la paix, et daté du 30 novembre 1995 à 17 heures 30, qui précise que la personne identifiée par lui comme étant Michel Y... aurait "pris des projectiles (cailloux, gravats)" et les aurait

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3,

juin 1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu, alors, d'une part, qu'en vertu des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses

Code de procédure civile ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.

pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ainsi que leur garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

des impôts à la réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-1-2 du Code général des impôts telle que révélée par l'arrêt du 13

812-1° et 816-2°, anciens, du Code général des Impôts sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant