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5 686 résultats pour « ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL NE PEUT S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e1d2

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-

Source officielle
CC

cr

éesc/Vincenzo X

6079a8679ba5988459c4d283

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 229 et

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bef8

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec7

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137482

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b49

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Il soutient que l'article 1745 du code général des Impôts dispose que les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du C. G.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c1e

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f0

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

1741, 1742, 1743, 1772 PARAGRAPHE 2, 1778 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c9e

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421082

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206387_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1742 du même code : " Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300245

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

1743 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 et 1376, dans leur

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfa7

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb89

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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