AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SOCIALE AGRICOLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERANT DU TICKET MODERATEUR LES

462 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-9, L. 228-10 et L. 228-14 du

C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime ; 4.

, de dire que le Tribunal paritaire des baux ruraux était la juridiction compétente en première instance, de statuer sur le fond en vertu de l'article 79 du code de procédure civile et de prononcer la

l'article D415-2 du code rural.

DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ET SON ADVERSAIRE AYANT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, FAUTE POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OBSERVE LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, MANEVY A DECLARE DANS

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des

Monsieur et Madame Roland Z... ont consenti le 28 juillet 2003 un bail rural au GAEC NUTTENS portant sur une parcelle de terre située à ST MARDS DE BLACARVILLE d'une superficie de 2ha 28a 40ca, le GAEC

180 du code général des impôts, alors applicable, fait valoir que l'administration a irrégulièrement inclus, dans les bases d'imposition, des revenus tirés de la location de bâtiments ruraux et exonérés

R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

font partie du domaine privé de la commune (L 161-1 du Code rural) et que la parcelle litigieuse se situe, de manière incontestée au croisement du chemin rural dit « de Crottefou » et du chemin rural