sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale et les

L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT MINIMUM DE PENSION PREVU A CET ARTICLE, ETAIT OU NON ATTEINT EN L'ESPECE, LA CAISSE

R. 315-1 du même code, à l'issue de l'analyse de l'activité du professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1 dudit code ; que la caisse ne peut donc procéder à la notification

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

à l'article 65 de l'ancien code pénal).

R. 315-9 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 2°) que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement ne peuvent être modifiées que conformément à l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; que la Cour

174 et 314 du code pénal. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code

mois mentionné à l'article R. 315-1-2 du même code ; qu'en affirmant au contraire que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables à la procédure en

Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté

En vertu de l’article 242.2.6 dudit code, tout jugement doit être exécuté dans les trois mois à compter de la date de réception des documents nécessaires. 24.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, déboute les époux X..., propriétaires

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS

R. 315-11 du code de l'urbanisme, ne comportait pas toutes les indications prévues par cette disposition ; Considérant, d'autre part, que d'après l'article R.315-28 du code de l'urbanisme, applicable

et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis

L.315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indû au vu des renseignements qu'elle a recueillis