à payer à Mme [P] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné le syndicat [2] aux dépens.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 452-3 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui admet qu'aucune infraction caractérisée n'a été retenue à l'encontre de l'employeur tant par l'inspection du travail que

1147 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au

X... avait accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne s'appliquaient pas à la rupture intervenue

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que si l'arrêt de non lieu de la Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la

L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui suppose la survenance d'un fait accidentel régi par la législation des accidents du travail ne sont pas réalisées en l'espèce ; que la référence isolée de la

a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant à partir de considérations inopérantes, prises des qualités professionnelles de M.

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que lorsque l'entreprise de travail temporaire, dont la responsabilité est recherchée par

; qu'en l'espèce, l'exposante visait l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 455-1 du même code pour soutenir que, ayant été victime d'un accident de trajet, son recours

R. 516-2 du Code du travail, a violé cet article pour fausse application et l'article R. 516-13 du même Code ; Mais attendu que Mme X..., qui demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant

et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture