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DANS L’INSTANCE OPPOSANT Madame [N] [P] Née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEUR À Monsieur

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3] situé [Adresse 4] à [Localité 1], sous une astreinte de 10 000 €par information manquante et par jour de retard à compter de la décision à intervenir

, Bucharest Court of Appeal   6.2. 2006, Bucharest Court of Appeal A. 205,000 EUR (200,000+5,000) 15 38965/06 21/09/2006 Aurel Ioan Ştefan BLAGA Romanian Bucharest     2,094 sqm land, Calea

MAI 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4U7 ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 03 février 2026 Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (38) [Adresse

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