1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés, qu'il s'agisse

X... administrateur du redressement judiciaire de cette société ont assigné le Crédit du Nord aux fins de restitution des agios indûment perçus au-delà du taux légal ; que le Tribunal a accueilli la

sur le fondement d'un accord frauduleux, ou qu'il aurait tiré un profit personnel, alors même qu'elle avait constaté les agissements de l'employé qui avait tenté à deux reprises, par des crédits fictifs

(Paris, 29 mai 2002), que le syndicat des copropriétaires du 1/8 Les Berges de Sucy (le syndicat) a fait assigner en dommages-intérêts certains copropriétaires de cet immeuble qui avaient auparavant agi

acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés OCM et OCS et que la société SG Option Europe reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas agi

B..., C..., Y... et Z..., et à la BPTP ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la BPTP, aux droits de la BREC, responsable des agissements de

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que pour déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer

- récolte 1995" ; "quel avenir pour la jachère agro-industrielle" ; la Cour relève qu'on ne peut parler de contrefaçon quand un auteur, au lieu d'emprunter directement à un autre, telle ou telle partie

visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité occulte de diverses sommes qu'il recevait de certains artisans, chauffeurs de taxi, et qu'il n'est pas allégué qu'il ait agi

X... n'avait pas déclaré agir au nom de la SELARL X..., ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 de la loi n° 90-1258

; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à décider que l'incapacité de l'affilié ne pouvait être invoquée par son épouse qui avait agi en son nom, sans rechercher si l'état physique de l'affilié

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ou devait agir pour son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en