Régis X..., gendre du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du

d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

rejetant ses demandes d'aide sociale à l'enfance, 2°- annule pour excès de pouvoir lesdites décisions , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

120 000 F avec capitalisation des intérêts et une somme de 7 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

financière en espèces au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 11 avril 1994, la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir a, d'une part, réformé la décision du 29 octobre

Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide

Bernard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31

d'Etat de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide

prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide

Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide

qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs en garde permanente ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

Manche lui a refusé l'agrément d'assistante maternelle pour un accueil permanent ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

moteur ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la famille et de l'aide

l'Aube a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

ensemble la décision confirmative de retrait dudit agrément en date du 14 juin 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide