à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé la confirmation du jugement, en ce qu'il lui avait alloué la

attaqué (Versailles, 06 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime annuelle 2018 et du solde sur indemnité de préavis et de limiter le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement

salarié, n'était pas la cause réelle du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux derniers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

préjudice complémentaire; que dans la négative, aucun motif ne permet de savoir pourquoi la demande à ce titre a été rejetée; que dans l'affirmative, aucun motif ne justifie la limitation de la somme allouée

Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance.

L'équité commande en outre de faire bénéficier la SCI J5R des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer, à ce titre, une somme de 1000,00 euros.

un montant de rémunération comparable au salaire qu'il percevait de l'OPAC, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse d'allouer

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir annulé les trois avertissements notifiés par la société ATS studios les 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, de refuser de lui allouer

procédure pénale ; "en ce que : statuant sur le seul appel du prévenu, Daniel Y... et du ministère public, la cour d'appel a porté de 1,00 francs à 4 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués

moyens ne sont pas de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'ils ne peuvent être admis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Néon fait grief au jugement d'avoir alloué à Mme François les diverses sommes qu'elle réclamait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail et n'a pas donné de

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1996), d'avoir alloué à M.

24 des conditions générales de ce contrat prévoyait qu'en aucun cas les prestations versées ne pourraient excéder la différence entre le montant total du traitement de base et celui des prestations allouées

à l'instance pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a liquidé l'indemnisation de la victime, d'avoir dit que les sommes allouées

l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque parent et à celle de 20 000 francs l'indemnité de Mme B..., alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient alloué

celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées