Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

dépréciation de son immeuble, a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal constate qu'au vu des plans annexés

Géraud de X..., tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

descriptif du bien immobilier, et non les autres surfaces relevées dans le cadre de cette attestation, soit 85,50 m² au titre des annexes (dont 13,64 m² au titre de la chaufferie) et 175,39 m² au titre

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2°/ au directeur régional des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour l'année 2009 et n'avait pas recouvré le bénéfice de l'exonération pour les années suivantes, l'administration fiscale lui a, le 20 décembre

profit de la société financière SOFAL, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes, situés dans la commune

le siège est [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Z... est à fusiller", puis "Annette X... rétorque que le précédent était déjà...

Société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Grand Vitain, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1999 à

D, - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M.

F A C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de

taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe