TOURELLES DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

SASU LOKNATH DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

Anthony H..., - M. Joseph H..., - M. René I..., - M. Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M.

Anthony H..., M. Joseph H..., M. René I..., M. Pierre-Guillaume IJ..., M. Didier J..., M. David K..., Mme Brigitte L..., M. Thierry M..., Mme MMMMMM..., Mme N... Mme Jeanine MMMMMM..., M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du département de Paris et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 4] * [Localité 2], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] * [Localité 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

EPICERIE DU ROC DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

  47045/06, §§ 19-25, 15   September 2009) and Anthony Aquilina v.   Malta (no. 3851/12, §§ 28-29, 11 December 2014).

Anthony H..., - M. Joseph H..., - M. René I..., - M. Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M.

Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 4] * [Localité 2], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] * [Localité 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

] DEMANDERESSE Société PREFILOC CAPITAL [E], [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/10/25 à : Maître Antony DUTOIT Maître Valérie COURTOIS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/05656 N° Portalis 352J-W-B7J-DAC4H