; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille de questions comporte une surcharge approuvée

par arrêté du garde des sceaux du 27 mai 1982, au règlement national des notaires, approuvé par arrêté du garde des sceaux du 24 décembre 1979, modifié ; 2 / que toute publicité à caractère personnel

dispose que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, l'obligation de prévoir des dispositifs de protection appropriés

[U] [C] faisaient valoir que les derniers comptes approuvés par l'assemblée générale sous la gérance de M.

un rapport établissant que le CCME ne pouvait plus poursuivre son activité ; qu'en estimant que cet organe avait approuvé la décision de ne plus rembourser les cotisations, la cour d'appel n'a pas tiré

du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'environnement a approuvé

du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'environnement a approuvé

d'un immeuble en copropriété dont la rénovation était envisagée et qu'il en a été rémunéré; qu'ayant ensuite soumis un avant-projet à une assemblée générale de copropriétaires du 24 juin 1988 qui l'a approuvé

le transporteur en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Somaco fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 du contrat type approuvé

articles 1317 du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée

O... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années

résulterait « de la lecture attentive de tous les documents figurant dans le dossier que la parcelle acquise par la SCI [2] se situe en zone A et en zone N du plan d'urbanisme (PLU) de [Localité 1] approuvé

créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation

créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation

par le conseil d'administration ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le conseil d'administration avait uniquement approuvé l'engagement de M.

F... relatives aux prélèvements biologiques et aux analyses sanguines, "6°) alors qu'à défaut d'approbation, les ratures et les renvois affectant les mentions substantielles d'un acte de procédure sont

pas été annulées, s'imposent aux copropriétaires, même non présents ni représentés, et sont immédiatement exécutoires notamment en ce qui concerne le paiement des charges dues en vertu des comptes approuvés

[K] a convoqué un assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, il a reconnu qu'il ne l'avait pas fait dans le délai légal prescrit

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), le 18 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Barbechat, désormais dénommée [Localité 1] (la commune), a approuvé l'inventaire des chemins

ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services (la société) qui exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation