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27 205 résultats pour « Article 1161 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

S'il est de règle que, comme le rappelle le syndicat CFDT, en application de l'article 1161 du Code civil, les clauses des conventions ambiguës s'interprètent les unes par rapport aux autres de manière

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comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

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comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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CC

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61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372287cd580146773fe115

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13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372287cd580146773fe116

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13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

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61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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