Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Par leurs dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2021, les intimés demandent à la cour, au fondement des articles 16, 562, 700 et 905 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

450 du Code de procédure civile.

tiers bénéficiaire », sans caractériser une quelconque faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en excluant

un recours abusif, ce nouveau texte ayant aligné les conditions du recours sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

était dangereux, quand ces motifs étaient impropres à caractériser l'existence d'une faute, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT

civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Qu'il s'en