Sur le trouble de jouissance Aux termes de l’article 1253 du Code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1351 code civil.

afin de déterminer les conséquences de l'application de la réglementation des prix alors en vigueur sur le montant de la redevance due par la société "La Main Noire" ; Considérant qu'aux termes de l'article

A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834

a créé l’article 1253 du code civil, lequel article dispose que : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper

42 précité, les demandes de charges de copropriété antérieures au 3 février 2007 sont prescrites ; qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Au visa de l’article 1253 du Code Civil, le défendeur soutient qu’il n’est pas à l’origine du trouble excédant les troubles normaux de voisinage et que le rapport d’expertise judiciaire se limite à émettre

[T] [Z] n’ayant pas déclaré la dette qu’il entendait payer au sens de l’article 1253 du code civil, c’est à juste titre que Mme [C] [P] les a imputés sur les dettes les plus anciennes dans son décompte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

A... par la Société générale, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître cette chose jugée, ni violer les dispositions de l'article 1351 du Code civil, déclarer qu'était interdite à la Société générale

L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

1293, 3° du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile