5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a

148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -

1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

, en vertu de l'article L. 143-8 du Code rural, d'apprécier la régularité de la décision de ne pas préempter, et plus spécialement sa conformité aux objectifs fixés par l'article L. 143-2 du Code rural

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du Code civil, des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

145 du code de procédure civile.

L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces

10, 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la copropriété ne pouvait être tenue pour responsable du fait d'autrui ; qu'en faisant peser sur elle -et sur les copropriétaires- la

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

R. 142-1, R. 142-17, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en tout état de cause, en refusant d'examiner les preuves apportées par la société