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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d73fb2cdc6046d479bc926
8 avril 2026
Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.
civ2
61372487cd58014677416409
4 janvier 2006
1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en
comm
61372213cd580146773fa073
24 mai 1994
, une lettre recommandée décrivant la perte partielle ou les avaries, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre
soc
61372200cd580146773f966c
7 décembre 1993
de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que l'envoi par
61372385cd5801467740addf
14 juin 2000
l'affaire ; qu'en ne sanctionnant pas cette irrégularité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
61372542cd5801467741c438
26 octobre 1993
1er, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L 213-1, L 213-2, L 213-3 du Code de la consommation, les juges énoncent que le rôle de Michel X... apparaît essentiel dans un trafic international
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295
8 décembre 2016
V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement
613726a4cd580146774274b1
10 mai 2007
Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
113-6 et 113-7 du code pénal trouvent application, en matière correctionnelle, elles renvoient à celles de l'article 113-8 du même code, lesquelles exigent que les poursuites engagées à la requête du
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
de Mathieu Y... sous le n° 231 XX depuis le 17 avril 1995 et non pas 1998 et en ce que l'incendie qui a ravagé un atelier de la SA Avions X... et Compagnie s'est produit dans la nuit du 15 au 16 décembre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00680
18 juin 2025
inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation
61372419cd580146774123a7
18 juin 2003
1er du chapitre I de la circulaire PERS du 16 novembre 1949 à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et
6137263dcd5801467742405e
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
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