AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d73fb2cdc6046d479bc926
8 avril 2026
8 avril 2026
Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.
Source officiellePage 5 sur 5244
civ2
61372487cd58014677416409
4 janvier 2006
4 janvier 2006
1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en
Source officielle