a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION

1642 du Code civil, édictant une exonération de droit, pour le vendeur, de toutes les conséquences des vices reconnus apparents ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que

le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes et les conséquences sont apparentes, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil, 2 / que

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et n°1678 ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, Monsieur [K] [X], demande au tribunal de : Vu l’article 430 du Code civil Vu les articles 1676, 1677 et 1678 du

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45 du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

1677 du code civil pour exercer l'action en rescision de la vente pour lésion ».

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

les articles 1674 et 1675 du Code civil ; 28) qu'en refusant ainsi de s'en tenir aux constatations des experts qui avaient relevé expressément qu'"au 18 août 1983" date de la levée de l'option "tous les