1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes et la condamner à payer à la société Espace Façades la somme de 7 000 euros à titre de solde sur travaux, l'arrêt retient que

X... et la société Laurazur, des désordres existaient au jour de la vente en ce qu'une procédure de référé avait été diligentée par un propriétaire voisin, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code

1792-6 du Code Civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792-6 du code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus

des travaux, si on admettait son existence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4° ALORS QU'en toute

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

dès 2012 et ont réglé les travaux réalisés, à l’exception de la retenue de 5%, de sorte que, sur le fondement de l’articles 1792-6 du code civil, une réception tacite est intervenue au plus tard le 03

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Adonis à payer à M.

1792-6 du code civil.

Y... diverses sommes à titre de réparation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réception de l'ouvrage, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer

1792-6 du Code civil une condition qui n'y figure pas, elle a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte en tout état de cause du rappel des faits et de la procédure fait par les premiers juges

1792-6 et 1147 du Code civil ; 4 / que la circonstance que les dommages et intérêts réclamés ont été calculés par référence à un devis préconisant des travaux de réfection qui selon la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

1792-6 du code civil, retenu la responsabilité contractuelle des défendeurs et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formés par la Compagnie Allianz; AUX MOTIFS QU'il

1792-6 du Code civil; 2°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie décennale; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

X... sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil en observant que les désordres avaient été dénoncés soit lors de la réception des ouvrages soit au cours de l'année qui avait suivi, et avait confirmé