-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y II.

Article D133-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 et au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. 2.

Article 162

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 39

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 71

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Article 157

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 14

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 75

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 108

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 115

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 106

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 75

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 80

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F

Article 66

—

L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 84

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.

Article 10

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 98

—

I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexdecies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Page 5 · 87 607 résultats

← Précédent Suivant →