AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675
16 mai 2018
16 mai 2018
122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue
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