AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle11e chambre
6036105eb5e53974b79ba42b
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4 décembre 2015
4 décembre 2015
Enfin, la Société FRANCE AFFICHES a été condamnée à payer à Monsieur [N] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle