Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.

Article 8

—

Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ; 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

Code de la route

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé

Article 58

—

Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel.

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.

Article 2

—

apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles L. 213-1 A, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-21-1 ; 4° Les modifications apportées par le 4° de l'article 1er de la même ordonnance aux articles L. 214-4, L. 214-

Article 4

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.

Article D213-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6, les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-26-1 ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8, les

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Article A213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code de l'urbanisme

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Article 6

—

- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 213-6.02, Art. 213-6.05, Art. 213-6.13, Art. 213-6.19, Art. 213-6.20, Art. 213-06.21 18° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

Article D213-48-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

l'année d'imposition de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6, selon le cas, divisé par le volume d'eau total facturé aux usagers avant application des coefficients de correction prévus à l'article R. 2224-19-6 du code général des collectivités

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

LEGIARTI000037908447

—

L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence

Article R5411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Article 23

—

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.

Article 7

—

dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de la formation des

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