173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

à l’article 699 du code de procédure civile”.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.