[V] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [H] et M.

Par jugement rendu le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Jugé que les demandes de Mme [V] sont irrecevables et qu'elles sont infondées, Jugé en effet que le licenciement de Mme [V] repose sur

Il fait valoir qu'en application de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles la prise en charge des personnes sans domicile fixe qui ont des enfants moins de trois ans incombe au conseil

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

[K] [S] [V], que ce dern ier n'avait pas contesté la présence des clés saisies dans la sacoche, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

[V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la SARL PASS-INVEST a assigné Madame [N] [B] veuve [V] et Monsieur [Z] [V] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.