, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre

-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

R. 244-15 du code rural, pour les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc , alors que l'institution d'une zone spéciale en application de l'article 109 du code minier ne

L.136-2 et L.137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code de justice administrative : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis

et intérêts avec les intérêts légaux à compter de son prononcé ; Aux motifs que « l'article 75-1 du Code minier modifié par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 dispose : " L'explorateur ou l'exploitant,

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

juin 2021, ° le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 2] pour sa valeur au 6 juin 2021, ° les comptes bancaires ouverts au nom des époux au 6 juin 2021, - ordonner qu'il soit intégré au passif

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. 2° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve

prévu audit article ; - la commune d'Escaro-Aytua a méconnu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en procédant au retrait de la délibération du 2 juillet 2012

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles

Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dispense de cotisations sociales les dépenses patronales de financement des risques énumérés à l'article L 911-1-2 du même code, qui ont notamment pour

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations