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articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement

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1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

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4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

Par dérogation sur ce point à l’article 20.1, l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières stipule que « l’Entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans l’achèvement des

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Par un jugement n° 1508550 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

2014 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077

Cassation

1 mars 2017

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

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1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

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Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd6

Appel

5 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par Me Baechlin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

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3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

1382 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

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Chambre 3-1

631ad87f39cffb4f13674280

Appel

8 septembre 2022

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

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1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

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2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au jour-même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435be

Appel

11 janvier 2023

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

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1ère chambre

DTA_2410772_20250701

Administratif

1 juillet 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

Cette interprétation jurisprudentielle a également lieu de s'appliquer à la version de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017.

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