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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0bc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).
Source officielleSociale A salle 2
672088ebd9b5cc5d4430a0c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par dérogation sur ce point à l’article 20.1, l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières stipule que « l’Entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans l’achèvement des
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un jugement n° 1508550 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2014 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre 2e section
60357ec74bbefea42c243bf5
14 avril 2016
14 avril 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077
1 mars 2017
1 mars 2017
1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par Me Baechlin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officielleChambre 3-1
631ad87f39cffb4f13674280
8 septembre 2022
8 septembre 2022
prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au jour-même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
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