Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

CONDAMNER in solidum les époux [I] et [M], chacun solidairement entre eux, à payer aux époux [R] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

. () " Et, aux termes de l'article R*257-1 du même livre : " La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Il résulte en outre de l’instruction que, en application des dispositions précitées de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les images de vidéoprotection que la police municipale aurait

page 2 : 'l'emprunteur (désigné comme [Localité 5] [E] [N] et M.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Aux termes de l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme : " La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement "

Aux termes de l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme : " La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement "

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile,