Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 et de l'article R. 413-6 du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article 132-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

Code de la sécurité sociale

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; 2° Une majoration couvrant les

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale

Article 26

—

- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431 II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

les informations qui lui sont transmises en application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal ; 5° S'abstenir d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les autorités de tutelle de l'établissement et le ministre chargé des affaires

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres

Article 694-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413

Article 48

—

- Code de l'environnement Art. L413-13 II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

LEGIARTI000050758639

—

1 650 000 1 650 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34 413 471 34 413 471 Enseignement privé du premier et du second degrés 139 34 413 471 34 413 471

Article 84

—

L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Article 140

—

L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Article 49

—

- Code de l'environnement Art. L413-14 II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Page 5 · 100 025 résultats

← Précédent Suivant →