(Hauts-de-Seine), II°) Sur les pourvois n°s 88-43.844, 88-43.845 et 88-43.846 formés par : 1°) Mlle Corinne Y..., épouse De Christen, 2°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

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Ils soutiennent que : - l'affichage de la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du

L’article R. 421-5 dudit code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

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